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M-30.01, r. 3 - Règlement no 5 portant sur la délégation de signature du Fonds de recherche du Québec – Santé

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Tout chèque, lettre de changes, effet ou document bancaire tiré sur un compte en banque doit porter la signature du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives. En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de l’un d’entre eux, le vice-président Affaires scientifiques est autorisé à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec l’autre signataire officiel.
En cas d’absence ou d’empêchement d’agir de deux des signataires officiels, la directrice adjointe Affaires scientifiques, Développement des programmes est autorisée à signer en lieu et place et avec le même effet, conjointement avec le signataire officiel restant.
Les signatures du président-directeur général et du vice-président Affaires administratives peuvent être apposées par fac-similé sur les chèques dont le montant est égal ou inférieur à 100 000 $.
Tout chèque dont le montant est supérieur à 100 000 $ doit être signé manuellement.
Décision 2010-05-14, a. 7.
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